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2025
Contrôle obligatoire de vos installations privatives d'assainissement en cas de vente
A partir du 1er janvier 2026, le contrôle de vos installations privatives d'assainissement est obligatoire en cas de vente.
Je suis un particulier et Je dois vendre ma maison et je suis soumis à la demande de conformité pour le raccordement au réseau collectif.
Je suis un notaire, une agence immobilière ou un syndic et un des propriétaires souhaite vendre son appartement ou son activité et m'a fait la demande pour recevoir mon rapport de conformité au réseau collectif.
CAS EXCEPTIONNEL : Je suis propriétaire d'un appartement ou lot individuel, ma copropriété n'a pas votée en AG le contrôle. Je fais ma demande de manière individuelle en cochant bien collectif
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19 Décembre 2025
