15 | 07
2026
Facturation électronique obligatoire pour les entreprises
Le passage obligatoire à la facturation électronique interviendra à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises.
À compter de cette date, la Régie des Eaux transmettra à tous les professionnels leurs factures via la plateforme Chorus Pro.
Dans le cas où vous utiliseriez une autre plateforme de dématérialisation, il vous appartient de garantir l’interconnexion et la bonne transmission des flux avec Chorus Pro.
Comment choisir ma plateforme ?
Afin de garantir la bonne réception de vos factures, des données sont indispensables :
• Votre numéro SIRET
• Votre code APE
• N° de TVA intracommunautaire
• Adresse de routage
• Les coordonnées de votre entreprise (téléphone et mail)
A cet effet, merci de compléter le formulaire ci-dessous :
Vos données de facturation
A l’aide de ces éléments vous vous mettez en conformité avec la réglementation et évitez des futures interruptions dans la transmission de vos factures.
La Régie des Eaux transmettra à l’aide de données transmises vos factures via la plateforme Chorus Pro.
Nos conseillers sont disponibles via le formulaire «
contactez-nous » ou par téléphone au 0969 323 423 du lundi au vendredi de 8H à 18H.
15 Juillet 2026
